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Devis gratuit

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES NETTOYAGE ET SERVICES 2016

ARTICLE 1 OBJET

1.1 La prestation sera décrite sur un devis détaillé en cahier des charges. Elle a pour objet la prestation de nettoyage, d’entretien et d’hygiène des parties communes et des locaux ainsi que services divers tels que l’entretien des espaces verts et entretiens divers. Celle‐ci est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de l’ETP EDMOND et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise d’après le cahier des charges annexé. Le présent contrat met les salariés du Prestataire à la disposition du Client dans le but de permettre une bonne exécution du contrat. Les dits salariés restent sous la responsabilité et la subordination du Prestataire durant toute l’exécution de leur tâche. Celle-ci ne peut excéder le présent contrat.
1.2 MODALITES D’INTERVENTION : Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. A la demande du client et après accord avec l’ETP EDMOND, l’intervention effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22h et 6h sera majorée de 20 %. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer l’ETP EDMOND soit par mail à paul.edmond@free.fr, soit par téléphone 06 23 17 48 76 au plus tard 24H ouvrées avant la date de la dite prestation.

ARTICLE 2 OBLIGATIONS

2.1 Le client s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au personnel de l’ETP EDMOND sur l’ensemble des surfaces désignées.
2.2 Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
2.3 Les prix établis hors taxes comprennent ‐ sauf dispositions contraires‐ la fourniture de la main d’oeuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra les fournir gratuitement. A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque cause que ce soit, l’ETP EDMOND sera dispensée, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiée, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.
2.4 La non-exécution des travaux consécutive à un cas non imputable à l’ETP EDMOND ou à une grève de son personnel ne peut en aucun cas entraîner pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas, le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client. La survenance de jours fériés sur le planning ne pourra faire l’objet d’une baisse de tarif.
2.5 Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. En cas de cessation du contrat, le client s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les services du personnel de l’ETP EDMOND qui aurait travaillé dans les locaux et ce dans un délai de deux ans à compter de la terminaison de l’exécution du contrat. Il pourra néanmoins se libérer de cette obligation par le paiement à l’ETP EDMOND dans un délai de trente jours, d’une indemnité correspondant au minimum, à six mois de salaires du personnel ainsi réutilisé. L’ETP EDMOND s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession du nettoyage industriel des locaux.
2.6 Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de la société habilitée à formuler les réclamations auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.

ARTICLE 3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A UN CHANTIER

3.1 Le client s’engage à informer l’ETP EDMOND de la remise en appel d’offres de marché trois mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres à l’ETP EDMOND trois mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché.
3.2 Le client s’engage à communiquer à l’entreprise prestataire entrante et à l’entreprise prestataire sortante leurs cordonnées respectives.

ARTICLE 4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Pour les travaux décrits sur l’objet précédemment cité, Le client s’engage à régler chaque mois la somme totale de au jour de l’achèvement de la prestation. La facture sera adressée au client le dernier jour de la prestation et réglable à réception.
4.2 De convention expresse, il est entendu que le défaut de règlement desdites factures après réclamation par lettre de mise en demeure de payer de la part de l’ETP EDMOND, mettra le client dans l’obligation de lui payer les intérêts de retard calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la réclamation au taux de base bancaire. Ces intérêts seront calculés de la manière suivante : (taux * montant TTC) * (nbre de jours de retard/365) Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toute autres sommes notamment intérêts et dommages qui pourraient être réclamés dans le cas où une procédure s’avérerait nécessaire en vue du recouvrement desdites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du client. Toute somme non payée à l’échéance pourra entraîner la suspension ou l’annulation, de toute commande ou prestation en cours. Tout chèque ou prélèvement rejeté entrainera le remboursement à l’ETP EDMOND des frais bancaires à hauteur de 15 € HT. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat et le client devra verser à l’ETP EDMOND une indemnité forfaitaire de 40 € HT.
4.3 S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les règlements des prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, non fourniture d’eau, électricité ou éclairage. Toutefois, toutes les prestations programmées non effectuées par l’intervenant pour des raisons non imputable au client ne seront pas facturées et ne donnerons lieu à aucun dédommagement. Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s’effectue au comptant et sans escompte à réception. En cas d’envoi par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 5 PERSONNEL

5.1 Le personnel est placé sous la responsabilité de l’ETP EDMOND.

ARTICLE 6 RÉVISION DES PRIX

6.1 Les prix, étant presque exclusivement constitués par des salaires et par des charges sociales, seront révisés chaque année et de plein droit dès variation de l’un des éléments par l’application de la formule suivante dans le cadre de la législation en vigueur : P = PO [ 0.90 S(1+C)/ So (1+Co) + 0.10 FSD/ FSDo ] Dans laquelle : P = prix révisé PO = prix initial défini au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision S = salaire professionnel au moment de la révision du contrat SO= salaire professionnel au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision C = Taux des charges sociales au moment de la révision du contrat CO= Taux des charges sociales au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision FSD=indice de frais et services divers au moment de la révision du contrat FSD=indice de frais et services divers au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision

ARTICLE 7 DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

7.1 Les parties conviendront d’une date d’effet du contrat au minimum 5 jours ouvrés après signature du contrat et du devis avec bon pour accord.
7.2 Il est souscrit pour une durée d’un an à compter de la date de sa prise d’effet et se verra tacitement reconduit, pour une durée indéterminée à défaut de dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 L’ETP EDMOND est titulaire auprès de AXA Bor Jean Luc agent général, 52 bd Lascrosse, 31000 TOULOUSE, d’une police de responsabilité civile ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur au jour du sinistre du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de l’ETP EDMOND au‐delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie. Il est toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi cette dernière s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de l’ETP EDMOND. Toute réclamation portant sur une malfaçon devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations. L’ETP EDMOND ne peut, en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie à son personnel.
8.2 L’ETP EDMOND ne sera nullement responsable de l’enlèvement par erreur, et par voie de conséquence leur disparition‐ d’objets ou papiers se trouvant dans les corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté. En outre, le personnel de l’ETP EDMOND ne sera pas tenu de nettoyer toute surface non débarrassée au préalable par son utilisateur.
8.3 Le client mettra à la disposition de l’ETP EDMOND un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage. Le client, en outre, devra collaborer dans les conditions prévues par le Décret du 29 novembre 1977 à la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux.
8.4 En application du Décret du 29 novembre 1977, avant le début des travaux et à l’instigation du chef de l’entreprise utilisatrice, sont définies en commun les mesures à prendre par chacun des employeurs en vue d’éviter les risques professionnels qui peuvent résulter de l’exercice simultané en un même lieu des activités des deux entreprises. Il sera procédé à une inspection en commun des lieux de travail.

ARTICLE 9 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

9.1 A défaut de règlement d’une ou de plusieurs factures, les présentes conventions pourront être résiliées sur l’initiative de l’ ETP EDMOND à l’expiration d’un délai de huit jours suivant mise en demeure infructueuse adressée par l’ETP EDMOND, par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Par ailleurs, le défaut de règlement d’une ou plusieurs factures après réclamation demeurée infructueuse, autorisera l’ETP EDMOND, si bon lui semble, à suspendre sans préavis ses prestations et ce, jusqu’au moment où son client aura régularisé sa situation, à moins que par application du jeu de la clause résolutoire ci-dessus, les conventions n’aient été résiliées de plein droit.

ARTICLE 10 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Tout différent portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou ses suites sera soumis : Si le demandeur est l’ETP EDMOND : A la convenance de l’ETP EDMOND. L’ETP EDMOND devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de l’ETP EDMOND ou à l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client. Si le demandeur est le client: Devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de l’ETP EDMOND ou de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat. Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 CONDITIONS PARTICULIÈRES

11.1 Les conditions particulières feront l’objet d’une annexe aux présentes conditions générales.

Contact

SASU ETP EDMOND – Nettoyage et services

6 Allée du Niger
31000TOULOUSE
07 83 36 97 10
paul.edmond@free.fr

Zone d’intervention

Nous intervenons sur Toulouse, Toulouse centre, Toulouse Hyper centre, Blagnac et toute la zone Airbus.
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Titulaire d’une police de responsabilité civile auprès de AXA Bor Jean Luc agent général, 52 bd Lascrosse, 31000 TOULOUSE

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